l'amendement n° 9 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer les alinéas 15 et 16 de l'article 885 C, qui définissent précisément les biens inclus dans l'assiette de l'impôt plancher sur la fortune (comme les actifs mobiliers, immobiliers ou financiers). Sans ces alinéas, la liste des biens taxables n'aurait plus été précisée, ce qui aurait pu rendre l'application de l'impôt moins claire pour les contribuables concernés. Le rejet de cet amendement signifie que ces alinéas restent en vigueur, maintenant ainsi les règles actuelles sur les biens imposables.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Je sens, à l’annonce des résultats, que je suis sur le point de convaincre une majorité de l’hémicycle. (Rires sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Je ne me roulerai pas au sol pour empêcher les débats, je vous le promets, mais la volonté finira par triompher. J’y crois.J’ai précisé que les alinéas 13 et 14 étaient sûrement les plus sordides du texte, mais les 15 et 16 n’ont rien à leur envier car vous poursuivez désormais les enfants mineurs. C’est intéressant.L’alinéa 15 dispo…