l'amendement n° 9 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer les alinéas 15 et 16 de l'article 885 C, qui définissent précisément les biens inclus dans l'assiette de l'impôt plancher sur la fortune (comme les actifs mobiliers, immobiliers ou financiers). Sans ces alinéas, la liste des biens taxables n'aurait plus été précisée, ce qui aurait pu rendre l'application de l'impôt moins claire pour les contribuables concernés. Le rejet de cet amendement signifie que ces alinéas restent en vigueur, maintenant ainsi les règles actuelles sur les biens imposables.