l'amendement n° 958 de Mme Cathala à l'article 40 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter dans la Fonction publique un socle minimal de mesures concrètes contre les violences sexistes et sexuelles au travail, comme des formations obligatoires ou des procédures de signalement encadrées. Il visait à renforcer l'article 40 du texte, qui intègre déjà ces enjeux dans les négociations sociales, en précisant des obligations plus strictes pour les employeurs publics. Le rejet signifie que ces propositions supplémentaires n'ont pas été adoptées par les députés.