l'amendement n° 1099 de Mme Leboucher après l'article 35 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d'élargir les cas où le droit de visite d'un parent auteur de violences intrafamiliales ou sexuelles pouvait être suspendu temporairement. Actuellement, cette suspension ne s'applique qu'en cas de crime ou d'agression sexuelle incestueuse, mais l'amendement voulait inclure aussi d'autres délits de violences sexuelles ou intrafamiliales. Le texte existant reste donc inchangé après ce vote.