l'amendement n° 1095 de Mme Legrain et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 35 (supprimé) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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En clair
Les députés ont rejeté un amendement visant à rétablir l'article 35 d'une proposition de loi contre les violences sexuelles et sexistes, qui proposait d'interdire systématiquement la résidence d'un enfant chez un parent condamné pour violences, sauf dérogation exceptionnelle sous contrôle du juge. Cette mesure, inspirée des recommandations d'une commission indépendante, a été jugée trop restrictive par le Conseil d'État et n'a pas obtenu la majorité des voix.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il tend à rétablir l’article 35, qui concerne la résidence de l’enfant victime de violences de la part d’un parent. Vous me répondrez sans doute de la même façon que sur les amendements précédents. Je le répète donc : nous examinons une proposition de loi désintégrée, complètement explosée, de laquelle quantité d’articles ont été supprimés. (Protestations prolongées sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, DR et Dem.)Je me demande même pourquoi nous continuons à siéger… …puisque les articles q…