l'amendement n° 402 de Mme Taurinya après l'article 34 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement visant à supprimer le délit de non-représentation d’enfant, qui sanctionne le parent ne respectant pas une décision de justice sur la garde d’un enfant. Cet amendement proposait aussi de suspendre les poursuites pour ce délit dès qu’une ordonnance de protection provisoire est demandée. Le texte initial de la proposition de loi maintenait ce délit, malgré des discussions en commission sur sa pertinence.