l'amendement n° 381 de Mme Cathala après l'article 32 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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En clair
Cet amendement supprime un alinéa de l’article L. 221-2-3 du code de l’action sociale et des familles, qui permettait encore l’hébergement d’enfants protégés par l’Aide sociale à l’enfance (ASE) dans des hôtels. Concrètement, cela interdit définitivement ce mode d’hébergement, jugé dangereux pour les mineurs, et impose leur accueil dans des structures adaptées comme des foyers ou services sociaux et médicaux-sociaux.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Depuis la loi Taquet de 2022, les promesses ne sont pas tenues. Ce texte a interdit le placement à l’hôtel d’enfants dépendant de l’ASE, mais il s’agit d’une interdiction de façade : si le code de l’action sociale et des familles oblige à placer les enfants dans des structures habilitées ou des familles d’accueil, il préserve la possibilité d’un placement à l’hôtel par exception et en cas de nécessité. Or ces hôtels ont été le théâtre de plusieurs drames. Lily, une enfant placée dans un hôtel, s…