l'amendement n° 1159 de Mme Ibled à l'article 32 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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En clair
L’amendement n°1159 ajoute une précision à l’article 32 bis pour garantir que le suivi éducatif d’un enfant pris en charge par l’aide sociale à l’enfance ne soit pas interrompu lors d’un changement de département. Concrètement, cela signifie que l’accompagnement par un référent éducatif est maintenu jusqu’à ce qu’un nouveau référent soit désigné dans le département d’accueil, et que les informations sur l’enfant sont transmises sans délai pour assurer sa protection.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Les enfants confiés à l’ASE ne doivent jamais perdre leur accompagnement pour la seule raison qu’ils changent de département. Ils sont pourtant exposés à ce risque. En effet, un changement de résidence, de famille d’accueil ou d’établissement peut entraîner le transfert de leur suivi vers un autre département et dans ce moment de transition, il peut y avoir un vide – un référent peut cesser d’être compétent alors que le nouveau référent n’a pas encore été désigné, ce qui entrave ou retarde exces…