l'amendement n° 376 de Mme Leboucher à l'article 31 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

En clair

L'amendement proposait d'ajouter que l'État doit garantir un accompagnement systématique de l'enfant par un administrateur ad hoc pour défendre ses intérêts, notamment quand les parents ne peuvent le faire. Cela aurait renforcé la protection des mineurs dans les procédures judiciaires, mais l'amendement a été rejeté par les députés. En pratique, cela aurait pu améliorer la défense des enfants dans les affaires de violences, mais sans moyens financiers supplémentaires, cette mesure serait restée difficile à appliquer.