l'amendement n° 448 de Mme Capdevielle à l'article 31 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Voir les 230 votes de ce dossier
En clair
L'amendement n°448 supprime la possibilité pour l'avocat du mineur de ne pas assister à certaines auditions si cela risquait de perturber le recueil de sa parole. Concrètement, cela garantit que l'avocat soit toujours présent pour accompagner l'enfant lors de ses auditions, afin de veiller à ses droits et à son bien-être.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer, dans la rédaction actuelle de l’article 31, la disposition qui permet à l’avocat de ne pas être présent à certaines audiences.Nous comprenons mal cette rédaction. L’avocat sait où est sa place lors de certaines audiences, qui peuvent être délicates, avec l’enfant, car il défend son intérêt. Monsieur le rapporteur, vous m’avez dit que, dans les salles Mélanie, dans le cadre du protocole NICHD – National Institute of Child Health and Human Development…