l'amendement n° 370 de Mme Legrain à l'article 31 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter que l'accompagnement par un avocat pour un mineur victime de violences soit effectif "à tous les stades de la procédure". Concrètement, cela aurait renforcé la garantie que l'avocat soit présent dès le début et tout au long des étapes judiciaires, et pas seulement à certains moments. Les députés ont finalement rejeté cette précision, laissant l'article tel quel, où l'accompagnement par un avocat reste mentionné sans cette précision temporelle.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet article prévoit l’accompagnement de l’enfant victime à tous les stades de la procédure, accompagnement financé par l’aide juridictionnelle. J’ai examiné les crédits prévus pour l’aide juridictionnelle en 2027. Ils diminuent de 3,8 millions d’euros, soit une baisse de 0,5 %, avant prise en compte de l’inflation. Si l’on retient une hypothèse d’inflation de 1,8 %, cela représenterait une baisse d’environ 16 millions d’euros. Avec une inflation de 1,9 %, la baisse atteindrait 17,3 millions d’e…