l'amendement n° 1155 de Mme Spillebout à l'article 29 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Voir les 230 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement ajoute une circonstance aggravante pour les faits de sextorsion commis par une personne en position d’autorité sur la victime, comme un professionnel de santé ou un psychologue. Concrètement, cela signifie que si une personne abuse de son pouvoir (par exemple en utilisant sa position de confiance) pour commettre une sextorsion, les peines encourues seront plus lourdes. Cela vise à mieux protéger les victimes dans des situations où l’emprise ou la peur de représailles rend le refus ou la dénonciation plus difficile.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement vise à renforcer la répression des faits de sextorsion lorsqu’ils sont commis par une personne exerçant une autorité de droit ou de fait sur la victime et abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions.Nous pensons en particulier aux situations professionnelles et aux relations d’autorité existant entre l’auteur et la victime, lorsque l’auteur abuse d’une relation de confiance ou d’emprise. Il pourrait s’agir, par exemple, d’un professionnel de santé ou d’un psychologue uti…