l'amendement n° 1160 de Mme Melchior après l'article 28 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Voir les 230 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement élargit la protection pénale contre les sollicitations à caractère sexuel envers les mineurs. Désormais, demander à un mineur de transmettre une photo ou vidéo où il est dénudé, même sans caractère pornographique, est punissable. Cela permet d'agir plus tôt dans le processus de prédation, avant même l'envoi d'images.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’article 227-23-1 du code pénal réprime le fait, pour un majeur, de solliciter auprès d’un mineur la diffusion ou la transmission d’images, de vidéos ou de représentations à caractère pornographique de celui-ci. Par mon amendement, je souhaite ajouter au fait réprimé par cet article celui de solliciter une photo ou une vidéo d’un enfant dénudé.En effet, comme l’indique la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), qui soutient cet amendement, …