l'amendement n° 992 (rect.) de Mme Perrine Goulet à l'article 28 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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En clair
Cet amendement proposait d’élargir la protection des mineurs contre les sollicitations sexuelles en ligne en supprimant la limite d’âge de 15 ans dans l’article 227-22-1 du code pénal, pour couvrir tous les mineurs de moins de 18 ans. Concrètement, cela aurait permis de sanctionner plus largement les adultes qui ciblent des adolescents de 15 à 17 ans sur internet. Les députés ont rejeté cette modification lors du vote.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à protéger tous les mineurs contre la cyberprédation en étendant aux mineurs de plus de 15 ans la protection pénale contre les propositions sexuelles adressées en ligne par un adulte. En effet, un adolescent de 16 ou 17 ans reste un mineur et demeure vulnérable aux stratégies d’emprise, d’isolement et de manipulation déployées sur les réseaux sociaux. Le maintien du seuil à 15 ans laisserait les lycéens sans protection spécifique, alors même qu’ils figurent parmi les jeunes les plus expo…