l'article 28 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Voir les 230 votes de ce dossier
En clair
L’article 28 durcit les peines pour la diffusion d’images ou vidéos à caractère sexuel impliquant des mineurs, y compris celles générées par intelligence artificielle. Il étend aussi les sanctions aux montages ou contenus similaires, même s’ils ne sont pas initialement diffusés à des fins pornographiques. Concrètement, cela signifie que partager ou produire de tels contenus (y compris via des algorithmes) devient plus sévèrement puni, avec des amendes pouvant aller jusqu’à 1 million d’euros et des peines de prison pouvant atteindre 10 ans selon les cas.
Résumé généré par IADétail des votes
81 députés
Maxime Amblard
RN
Bénédicte Auzanot
RN
Jorys Bovet
RN
Jérôme Buisson
RN
Caroline Colombier
RN
Jocelyn Dessigny
RN
Christian Girard
RN
Anaïs Sabatini
RN
Lionel Tivoli
RN
Frédéric Weber
RN
Jordan Guitton
RN
Marine Hamelet
RN
Pascal Jenft
RN
René Lioret
RN
David Magnier
RN
Claire Marais-Beuil
RN
Pascal Markowsky
RN
Patrice Martin
RN
Yaël Ménaché
RN
Kévin Pfeffer
RN
Lisette Pollet
RN
Joseph Rivière
RN
Laurence Robert-Dehault
RN
Béatrice Roullaud
RN
Anthony Brosse
EPR
Céline Calvez
EPR
Guillaume Gouffier Valente
EPR
Olivia Grégoire
EPR
Violette Spillebout
EPR
Prisca Thevenot
EPR
Joséphine Missoffe
EPR
Graziella Melchior
EPR
Ludovic Mendes
EPR
Sophie Panonacle
EPR
Patricia Lemoine
EPR
Christopher Weissberg
EPR
Catherine Ibled
EPR
Joël Aviragnet
SOC
Marie-Noëlle Battistel
SOC
Céline Thiébault-Martinez
SOC
Boris Vallaud
SOC
Ayda Hadizadeh
SOC
Florence Herouin-Léautey
SOC
Jacques Oberti
SOC
Sylvie Bonnet
DR
Émilie Bonnivard
DR
Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
DR
Eric Liégeon
DR
Lionel Duparay
DR
Pouria Amirshahi
ECOS
Clémentine Autain
ECOS
Marie-Charlotte Garin
ECOS
Julie Laernoes
ECOS
Julie Ozenne
ECOS
Sandra Regol
ECOS
Danielle Simonnet
ECOS
Nicolas Thierry
ECOS
Erwan Balanant
DEM
Pascal Lecamp
DEM
Louise Morel
DEM
Sabine Gervais
DEM
Thomas Lam
HOR
Didier Lemaire
HOR
Béatrice Piron
HOR
Benoît Blanchard
HOR
Bernard Chaix
UDDPLR
Marc Chavent
UDDPLR
Sophie Ricourt Vaginay
UDDPLR
Elsa Faucillon
GDR
Lionel Vuibert
NI