l'amendement n° 689 (rect.) de Mme Bonnivard à l'article 27 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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En clair
Cet amendement proposait de créer une infraction distincte pour la création ou la production de montages ou contenus à caractère sexuel sans consentement, punie d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, en plus des peines déjà prévues pour leur diffusion. Il visait à clarifier la loi en séparant clairement ces deux actes, mais il a été rejeté par les députés. Concrètement, cela aurait renforcé la répression dès l’étape de la création de ces contenus, avant même leur publication.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il s’agit d’un amendement fondamental. En commission, nous avons collectivement décidé de sanctionner non seulement la diffusion, mais aussi la seule création de contenus sexuels non consentis produits au moyen d’une intelligence artificielle – les deepfakes ou hypertrucages à caractère sexuel. En effet, nous avons estimé que la simple création présentait déjà en elle-même un risque systémique majeur de diffusion. Il convient de réduire ce risque en empêchant la création de deepfakes à caractère…