l'amendement n° 1274 (rect.) du Gouvernement à l'article 25 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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En clair
L'amendement n°1274 restreint la répression aux seuls cas où la victime n'a pas pu donner librement son consentement, en excluant ainsi les activités liées à la création de contenus pornographiques en ligne ou à l'industrie pornographique en général. Concrètement, cela signifie que seules les situations d'exploitation sexuelle avérée (comme le proxénétisme ou l'achat d'actes sexuels en ligne sous la contrainte) restent punissables, et non plus toute activité pornographique en ligne.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à supprimer la peine de réclusion criminelle à perpétuité. Je ne m’étendrai pas sur ce point, car nous avons exprimé à de nombreuses reprises notre opposition de principe à la peine de perpétuité.Notre vote en faveur de l’amendement du gouvernement dépendra de l’adoption de notre sous-amendement – ou de la réponse qu’y apporteront la ministre et la rapporteure.Je voudrais toutefois revenir un peu en arrière, bien qu’il s’agisse toujours du même débat, qui mériterait d’ailleurs de gagner …