le sous-amendement n° 1324 de Mme Cathala à l'amendement n° 1146 (rect.) de M. Balanant à l'article 30 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Adopté2 377 amendements
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Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
Le sous-amendement adopté ajoute explicitement les "violences intrafamiliales" parmi les violences à repérer lors de l'entretien individuel obligatoire pour chaque élève. Concrètement, cela signifie que les professionnels de santé et sociaux de l'Éducation nationale devront désormais systématiquement vérifier si un enfant subit des violences au sein de sa famille pendant ces entretiens, en plus des autres formes de violences déjà prévues.
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