le sous-amendement n° 1325 de Mme Legrain à l'amendement n° 1146 (rect.) de M. Balanant à l'article 30 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Name: Scrutin n°8556 — le sous-amendement n° 1325 de Mme Legrain à l'amendement n° 1146 (rect.) de M. Balanant à l'article 30 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Start: 2026-10-06T00:00:00.000Z
End: 2026-10-06T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Adopté2 377 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

Ce sous-amendement proposait d'étendre l'entretien individuel de dépistage des violences aux enfants non scolarisés (ni à domicile ni dans un établissement) et d'imposer que cet entretien soit mené dans une langue comprise par l'enfant. Concrètement, cela aurait permis à environ 110 000 jeunes de 3 à 17 ans non scolarisés en France de bénéficier de ce dispositif, tout en garantissant un accès adapté à leur situation linguistique.

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