le sous-amendement n° 1316 de Mme Yadan à l'amendement n° 1146 (rect.) de M. Balanant à l'article 30 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Adopté2 377 amendements

Voir les 230 votes de ce dossier

Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

Le sous-amendement adopté étend aux enfants scolarisés dans les établissements français à l'étranger l'entretien individuel annuel obligatoire prévu par l'article 30. Concrètement, ces élèves pourront désormais bénéficier, comme ceux en France, d'un entretien confidentiel avec un professionnel formé pour évaluer leur sécurité physique, psychique et affective et prévenir les violences sexuelles et sexistes.

Résumé généré par IA