l'amendement n° 715 de Mme Blanc à l'article 19 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Voir les 230 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une peine de réclusion criminelle à perpétuité pour un viol incestueux commis en même temps que d’autres viols sur des victimes différentes. Actuellement, l’article 19 prévoit déjà cette peine dans certains cas graves (comme avec tortures ou mort de la victime), mais pas pour des faits répétés sur plusieurs personnes. Son rejet signifie que cette aggravation supplémentaire n’a pas été adoptée par les députés.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à remédier à une omission importante dans le nouveau régime pénal du viol incestueux : rien n’est prévu pour le cas où un même auteur commettrait plusieurs viols sur plusieurs victimes. Il serait incohérent de créer un régime autonome du viol incestueux tout en laissant de côté cette circonstance, car un tel cas présente une double gravité : celle de l’inceste, c’est-à-dire de la violence sexuelle commise au sein du cadre familial, au lieu même qui devrait être celui de la protection et …