l'amendement n° 1245 de M. Arnaud Bonnet à l'article 19 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une définition autonome de l’inceste dans le code pénal, en précisant que toute atteinte sexuelle commise par un membre de la famille (ascendant, descendant, frère, sœur, oncle, tante, etc.) ou par le conjoint ou partenaire d’une de ces personnes serait qualifiée d’inceste. Si cet amendement avait été adopté, cela aurait renforcé la reconnaissance légale de l’inceste comme une infraction spécifique liée au lien familial, sans modifier les peines prévues.