l'amendement n° 235 de M. Ménagé après l'article 18 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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En clair
L'amendement n°235 proposait d'empêcher les condamnés pour des violences sexuelles graves (viol, agressions sexuelles sur mineur, etc.) de bénéficier de réductions de peine ou d'aménagements de peine, sauf pour la libération conditionnelle. Concrètement, cela voulait dire que ces condamnés purgeraient intégralement leur peine en prison, sans possibilité de sortie anticipée pour bonne conduite ou réinsertion. Les députés ont rejeté cet amendement, donc ces mécanismes de réduction ou d'aménagement de peine restent applicables pour ces infractions.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Une peine prononcée contre un auteur de violences sexuelles n’est presque jamais entièrement exécutée et ce en raison de plusieurs mécanismes, comme la réduction de peine, l’aménagement par le juge de l’application des peines ou la libération sous contrainte. Concrètement, un agresseur sexuel condamné à trois ans d’emprisonnement peut ne passer que quelques mois en détention. Or personne n’explique à la victime pourquoi il y a un écart entre la peine prononcée à la fin de l’audience et celle exé…