l'amendement n° 237 de M. Ménagé après l'article 18 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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En clair
Cet amendement proposait de rétablir la révocation automatique du sursis (simple ou probatoire) pour les auteurs de violences intrafamiliales ou sexuelles sexistes condamnés à une peine de prison ferme pendant leur période d'épreuve. Concrètement, si une personne déjà condamnée avec sursis commettait à nouveau ce type de violences et écopait d'une peine sans sursis, son sursis initial aurait été annulé automatiquement, sauf décision motivée du juge.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il tend à rétablir, pour les seules infractions définies à l’article 1er du texte, la révocation de plein droit du sursis en cas de condamnation à une peine privative de liberté sans sursis pour une nouvelle infraction de même nature commise pendant le délai d’épreuve ou de probation. Cette disposition vise aussi bien le sursis simple que le sursis probatoire car le sursis simple est la peine la plus couramment prononcée lors d’une première condamnation pour violences conjugales ; ne prendre en …