l'amendement n° 234 de M. Ménagé après l'article 18 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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En clair
Cet amendement proposait d’instaurer des peines minimales obligatoires pour les crimes de violences intrafamiliales ou sexuelles commis en récidive, comme un viol ou des violences conjugales répétées. Concrètement, cela aurait empêché les juges de prononcer des peines trop légères (comme un an de prison avec sursis) pour ces infractions graves, sauf motif exceptionnel. L’amendement a été rejeté par les députés lors du vote.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Ces deux amendements visent à rétablir des peines planchers pour les crimes et délits définis à l’article 1er – que nous avons adopté –, c’est-à-dire les violences intrafamiliales, sexuelles et sexistes. L’amendement no 236 prévoit l’application de ces peines minimales dès la première condamnation. L’amendement no 234 est un amendement de repli, qui cible les récidivistes.Le constat est identique : le droit ne contient actuellement aucune exigence de fermeté pour ces infractions. Un viol puni de…