l'amendement n° 728 de Mme de Pélichy et les amendements identiques suivants après l'article 17 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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En clair
Cet amendement renforce la protection des mineurs vulnérables en ajoutant une circonstance aggravante dans le code pénal. Désormais, si un mineur suivi ou confié par les services de protection de l’enfance est impliqué dans une situation de prostitution (même sans acte sexuel commis), les peines encourues seront plus lourdes. Cela vise à mieux sanctionner l’exploitation des mineurs les plus fragiles.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous en avons beaucoup parlé l’été dernier, lors de la discussion du projet de loi relatif à la protection des enfants : entre 75 % et 80 % des jeunes filles confiées à l’aide sociale à l’enfance (ASE) sont exploitées par des réseaux de prostitution. Cet amendement vise donc à faire du recours à la prostitution d’une jeune fille confiée à l’ASE une circonstance aggravante.Articulée avec les autres dispositions de l’article 17, cette aggravation de peine vise notamment les cas dans lesquels une p…