l'amendement n° 1273 du Gouvernement à l'article 10 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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En clair
Cet amendement proposait de modifier l’article 10 pour permettre à l’Office anti-cybercriminalité (OFAC) de bloquer ou déréférencer des sites "miroirs" reproduisant des contenus intimes diffusés sans consentement, en plus des sites initialement visés par une décision de justice. Concrètement, cela aurait renforcé les moyens de lutte contre la réapparition de ces contenus en ligne, en élargissant les pouvoirs de l’OFAC pour agir plus rapidement. Les députés ont finalement rejeté cette proposition.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Je veux réagir aux propos de Mme Legrain. La question des moyens de Pharos est posée car nous n’avons cessé d’accroître nos demandes envers cette structure devenue très efficace. Au début, elle ne traitait que les contenus pédopornographiques. S’y sont ajoutés les contenus terroristes, puis les actes de barbarie ou de torture et, dernièrement, la cession ou l’offre de stupéfiants.Pour autant, quand bien même Pharos aurait tous les moyens nécessaires, la question de la constitutionnalité de la di…