l'amendement n° 1170 de Mme Coggia après l'article 3 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Adopté2 377 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

L'amendement n°1170 complète l'article 3 bis qui permet aux Français victimes de violences à l'étranger de déposer plainte en ligne en précisant que les consulats doivent informer et orienter ces victimes sur leurs droits et les dispositifs d'aide disponibles dans leur pays de résidence. Concrètement, cela signifie que les victimes résidant hors de France recevront un accompagnement renforcé pour accéder à la justice et aux services d'interprétariat ou d'assistance juridique.

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