l'amendement n° 1030 de Mme Roullaud à l'article 3 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’élargir la possibilité de déposer plainte en ligne pour des violences sexuelles ou intrafamiliales à toute personne résidant en France, et pas seulement aux Français établis hors de France. Concrètement, cela aurait permis à des victimes vivant en France de signaler ces infractions via internet, sans avoir à se déplacer physiquement, réduisant ainsi les risques liés à leur situation. L’Assemblée nationale a rejeté cette modification lors du vote.