l'amendement n° 1055 du Gouvernement de suppression de l'article 3 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

En clair

L’amendement n°1055 proposait de supprimer l’article 3 bis, qui permettait aux Français résidant à l’étranger de déposer plainte par visioconférence pour des violences intrafamiliales, sexistes ou sexuelles. Sans cet article, ces victimes ne pourraient plus utiliser ce dispositif simplifié et devraient se déplacer ou recourir à d’autres moyens pour porter plainte. Le rejet de cet amendement maintient donc la possibilité de déposer plainte à distance dans ces cas précis.