l'amendement n° 270 de M. Naillet après l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

En clair

Cet amendement permet aux victimes de violences sexuelles ou sexistes dans les territoires ultramarins (comme la Martinique ou La Réunion) de déposer leur plainte ou d’être entendues dans un commissariat ou une gendarmerie autre que celui normalement compétent, pour des raisons liées à l’éloignement ou à des contraintes locales. Concrètement, cela facilite l’accès à la justice pour les victimes qui pourraient être gênées par l’insularité, l’enclavement ou des relations sociales complexes. Ce changement s’applique uniquement aux infractions de violences sexuelles ou sexistes.