l'amendement n° 1028 de Mme Roullaud après l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Name: Scrutin n°8534 — l'amendement n° 1028 de Mme Roullaud après l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Start: 2026-10-05T00:00:00.000Z
End: 2026-10-05T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Adopté2 377 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

L'amendement n°1028 interdit explicitement aux officiers de police judiciaire de proposer une main courante à une victime qui souhaite déposer plainte pour violences sexuelles ou sexistes. Concrètement, cela garantit que toute plainte déposée par une victime doit être enregistrée, même si les preuves semblent insuffisantes, et transmise au procureur de la République.

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