l'amendement n° 367 de Mme Leboucher à l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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En clair
L’amendement n°367 proposait d’ajouter dans l’article 3 que l’État s’engage à rendre accessibles les lieux d’accueil et de dépôt de plainte en commissariat ou en gendarmerie pour les victimes en situation de handicap. Si cet amendement avait été adopté, cela aurait impliqué des travaux ou aménagements concrets pour garantir l’accessibilité physique et adaptée de ces espaces, comme des signalétiques adaptées ou des équipements spécifiques.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement de notre collègue Élise Leboucher tend à compléter l’article en y intégrant l’objectif que la nation doit atteindre en matière d’adaptation des lieux d’accueil et du dépôt de plainte pour les victimes en situation de handicap, que ce soit en commissariat ou en gendarmerie. Cela s’inscrit justement dans la logique intersectionnelle que nous souhaitons intégrer à cette proposition de loi. Elle manque cruellement, car nous avons là une nouvelle illustration des nombreuses discrimina…