l'amendement n° 1078 de M. Peytavie à l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

En clair

Cet amendement ajoute une obligation d'accessibilité pour les services et unités spécialisés dans les violences sexistes et sexuelles, afin qu'ils soient utilisables par toutes les personnes handicapées, quel que soit leur type de handicap. Il précise aussi que l'absence de respect de certaines formalités ne peut pas annuler une procédure, pour éviter que des obstacles administratifs excluent des victimes. Concrètement, cela signifie que les commissariats et services concernés devront être adaptés (accueil, signalétique, outils de communication) pour garantir l'accès aux personnes sourdes, malvoyantes ou à mobilité réduite, par exemple.