l'amendement n° 1096 de Mme Miller et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

En clair

Cet amendement précise que le non-respect des nouvelles règles sur les services spécialisés et la formation des policiers ne pourra pas annuler une procédure pénale. Concrètement, cela signifie que même si ces obligations ne sont pas encore pleinement appliquées dès l'entrée en vigueur de la loi, les enquêtes ou plaintes ne pourront pas être contestées pour ce motif.