l'amendement n° 1019 de M. Dessigny à l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

En clair

L'amendement n°1019 proposait d'ajouter une exception à l'obligation de recourir uniquement à des services spécialisés pour les violences sexuelles et sexistes, en cas d'urgence ou d'indisponibilité immédiate. Concrètement, cela aurait permis à tout service de police judiciaire d'intervenir rapidement si aucun service spécialisé n'était accessible, avant de transmettre l'affaire au service compétent dès que possible. Cet amendement a été rejeté, donc l'obligation de recourir exclusivement à des unités spécialisées reste inchangée dans l'article 3.