l'amendement n° 1018 de Mme Roullaud à l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

En clair

L'amendement proposait de remplacer l'obligation stricte "ne peuvent recouvrir qu’" par une approche plus souple "recourent prioritairement" pour les services spécialisés dans les enquêtes sur les violences sexuelles et sexistes. Concrètement, cela aurait assoupli la règle en permettant aux procureurs et juges d’instruction d’utiliser aussi d’autres services, si nécessaire, plutôt que de les contraindre exclusivement aux unités spécialisées.