l'amendement n° 714 de Mme Blanc après l'article 16 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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En clair
L’amendement n°714 proposait d’empêcher les personnes condamnées pour des infractions sexuelles de bénéficier d’une libération sous contrainte aux deux tiers de leur peine, sauf décision motivée du juge. Concrètement, cela aurait renforcé le contrôle sur leur sortie anticipée de prison, sans supprimer totalement cette possibilité. Les députés ont rejeté cette modification lors du vote.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à exclure du mécanisme de libération sous contrainte aux deux tiers de la peine, qui concerne les peines d’une durée inférieure ou égale à cinq ans, les personnes condamnées pour une infraction sexuelle. Ce dispositif très favorable n’est pas adapté à de telles infractions, qui portent atteinte de manière particulièrement grave à l’intégrité, à la dignité des victimes, et auxquelles la réponse pénale doit être claire. Lorsqu’une juridiction a prononcé pour de tels faits une peine d’empri…