l'amendement n° 243 de M. Ménagé après l'article 16 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

En clair

L'amendement n°243 proposait d'automatiser l'interdiction définitive du territoire français pour tout étranger condamné pour des violences sexuelles ou sexistes punies d'au moins cinq ans de prison, sauf décision motivée du juge pour y déroger. Ce changement visait à appliquer systématiquement une mesure déjà annoncée en 2019 mais jamais inscrite dans la loi. Les députés ont rejeté cet amendement lors du vote.