l'amendement n° 412 de Mme Godard après l'article 16 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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En clair
L'amendement n°412 étend la liste des délits entraînant une inéligibilité automatique pour les auteurs de violences sexistes, sexuelles ou sur mineurs. Désormais, les violences conjugales ou celles commises sur des mineurs de moins de 15 ans, même sans ITT supérieure à 8 jours, pourront entraîner cette peine complémentaire. Concrètement, cela signifie que les personnes condamnées pour ces infractions pourraient se voir interdire d'exercer un mandat électif.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement de notre collègue Océane Godard part d’une idée assez simple : l’exemplarité n’est pas un supplément d’âme lorsqu’on exerce un mandat public. Notre droit prévoit déjà l’inéligibilité pour certaines condamnations pour violences, mais il subsiste un angle mort. Les violences commises sur une ancienne conjointe ou sur un enfant peuvent ne pas entraîner les mêmes conséquences lorsqu’elles n’ont pas occasionné plus de huit jours d’incapacité totale de travail (ITT). Pourtant, il s’agit…