l'amendement n° 377 de Mme Autain et les amendements identiques suivants à l'article 16 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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En clair
L'amendement n°377 proposait de supprimer une nouvelle circonstance aggravante qui aurait puni de prison à perpétuité le meurtre d'une personne se livrant à la prostitution. Son rejet signifie que cette aggravation reste dans le texte de loi, ce qui implique que les meurtres commis sur des personnes prostituées pourront être punis plus sévèrement.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Soyons clairs, les personnes en situation de prostitution comptent parmi les plus exposées aux violences, notamment aux homicides. Leur protection est une exigence absolue. Cependant, le droit comporte déjà un arsenal de circonstances aggravantes pour le meurtre ; créer une nouvelle circonstance aggravante spécifique pour chaque catégorie de victimes, aussi légitime que soit l’intention, relève de la fuite en avant pénale et n’apportera aucune protection supplémentaire aux victimes. Je le répèt…