l'amendement n° 418 de Mme Cathala et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 16 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer l'article 16 du texte, qui durcissait les peines pour certains crimes sexuels, comme le meurtre d'une personne en situation de prostitution ou les viols avec circonstances aggravantes. Son rejet signifie que ces nouvelles peines plus sévères, comme la perpétuité pour meurtre ou l'allongement des périodes de sûreté, restent en vigueur dans le droit français.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement de suppression est cohérent avec la position du groupe GDR dès lors qu’on discute d’un texte de surenchère pénale. On essaye de nous faire croire que plus on augmente les peines, plus elles sont dissuasives. Nous n’y croyons ni pour les violences sexistes et sexuelles ni pour d’autres délits et crimes. Ce que nous demandons, c’est que les auteurs soient traités autrement que par une réponse systématique d’aggravation des peines. Nous le demandons depuis le début et nous continuero…