l'amendement n° 1067 du Gouvernement et l'amendement identique suivant après l'article 15 ter de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

En clair

Cet amendement ajoute à la liste des infractions relevant de la criminalité organisée les viols et agressions sexuelles commises en bande organisée sur des mineurs, ainsi que certains délits liés (corruption de mineur, pédopornographie, etc.). Concrètement, cela permet aux enquêteurs de bénéficier de règles dérogatoires, comme une garde à vue prolongée, pour mieux démanteler des réseaux organisés exploitant sexuellement des enfants. Ces mesures visent à faciliter les enquêtes complexes dans des délais contraints.