l'amendement n° 1066 du Gouvernement et l'amendement identique suivant après l'article 15 ter de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Adopté2 377 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

Cet amendement permet de prolonger la garde à vue jusqu’à 72 heures, au lieu de 48 heures habituellement, pour les enquêtes concernant des crimes graves commis sur des mineurs (comme le meurtre, le viol ou la torture). Cette prolongation exceptionnelle, autorisée par un juge, vise à donner plus de temps aux enquêteurs pour analyser les preuves numériques ou interroger le suspect. Concrètement, cela signifie que les policiers peuvent garder une personne suspectée plus longtemps pour mener à bien des investigations complexes.

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Défendu en séance

Il est défendu.

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