l'amendement n° 1066 du Gouvernement et l'amendement identique suivant après l'article 15 ter de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
Cet amendement permet de prolonger la garde à vue jusqu’à 72 heures, au lieu de 48 heures habituellement, pour les enquêtes concernant des crimes graves commis sur des mineurs (comme le meurtre, le viol ou la torture). Cette prolongation exceptionnelle, autorisée par un juge, vise à donner plus de temps aux enquêteurs pour analyser les preuves numériques ou interroger le suspect. Concrètement, cela signifie que les policiers peuvent garder une personne suspectée plus longtemps pour mener à bien des investigations complexes.
Résumé généré par IADéfendu en séance
