l'amendement n° 414 de Mme Cathala et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 15 ter de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

En clair

L'amendement proposait de supprimer l'article 15 ter, qui étendait la durée maximale de garde à vue à 96 heures pour les affaires de violences sexuelles commises en concours avec d'autres viols. En pratique, cela aurait permis aux enquêteurs de disposer de plus de temps pour interroger les suspects dans ces cas complexes. Les députés ont finalement rejeté cette modification.