l'amendement n° 1148 de Mme Spillebout après l'article 14 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

En clair

L’amendement ajoute une précision au code civil : désormais, un divorce pour faute ne pourra plus être demandé en raison d’un manque ou d’un refus de relations sexuelles entre époux. Concrètement, cela signifie que ces situations ne pourront plus être utilisées comme motif pour justifier une séparation en justice. Cette modification renforce le principe selon lequel le mariage n’impose aucune obligation sexuelle.