l'amendement n° 411 de Mme Legrain de rétablissement de l'article 14 (supprimé) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

En clair

Cet amendement propose d’ajouter une phrase dans le code civil pour préciser qu’un mariage ne peut imposer d’obligation d’avoir des relations sexuelles entre époux. Concrètement, cela vise à supprimer une interprétation juridique qui pourrait encore considérer le refus de relations sexuelles comme une faute dans le cadre d’un couple marié.