l'amendement n° 1041 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 13 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Je remercie Mme Constance de Pélichy, qui a permis l’ajout de cet article en commission spéciale, ainsi que Mme Sandrine Josso, avec laquelle nous avons travaillé. L’amendement vise à intégrer la notion de contrôle coercitif dans le droit pénal et à en tirer les conséquences en matière civile. J’insiste sur ce point car nous concentrons beaucoup notre attention sur le code pénal. Or les conséquences civiles sont essentielles, notamment pour la famille et l’autorité parentale.