l'amendement n° 1075 (rect.) de Mme Garin à l'article 13 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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En clair
L'amendement proposait d'ajouter une nouvelle infraction pénale autonome, le "contrôle coercitif", définie comme des comportements répétés restreignant gravement l'autonomie ou la liberté d'une personne, et d'en faire aussi une circonstance aggravante pour d'autres infractions. Il visait à renforcer la protection des victimes en reconnaissant explicitement cette forme de violence psychologique dans le code pénal. Cet amendement a été rejeté par les députés lors du vote.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Madame Capdevielle, vous avez expliqué qu’au stade de l’examen en commission spéciale, nous avions adopté l’écriture du Sénat comme une base neutre : nous n’avions pas pu expertiser le sujet lors des auditions que nous avions menées du fait qu’il ne figurait pas dans la proposition de loi initiale. Depuis, j’ai mené des auditions. Cela me conduit à vous proposer une rédaction avec une double entrée : l’infraction autonome et la circonstance aggravante.Nous proposons d’introduire une infraction a…