l'amendement n° 1036 de Mme Capdevielle à l'article 13 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter le contrôle coercitif comme une circonstance aggravante dans les cas de violences conjugales, sans en faire une infraction autonome. Concrètement, cela aurait permis aux juges de tenir compte de l’ensemble des comportements répétés (menaces, humiliations, restrictions) pour alourdir les peines, plutôt que de se limiter à des actes isolés. Les députés ont finalement rejeté cette modification lors du vote.