l'article 13 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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En clair
L'article 13 interdit l'application de certaines mesures alternatives aux poursuites (comme des stages ou des médiations) pour les adultes accusés de violences sexuelles ou sexistes graves, comme le viol ou l'agression sexuelle. Cela signifie que ces infractions devront obligatoirement être jugées par un tribunal, sans possibilité de les régler par des procédures simplifiées. L'impact direct est que les victimes de ces violences pourront être assurées que leur agresseur ne bénéficiera pas d'une sanction trop légère avant un procès.
Résumé généré par IADétail des votes
56 députés
Anchya Bamana
RN
Sophie Blanc
RN
Nicolas Dragon
RN
Yoann Gillet
RN
David Magnier
RN
Matthieu Marchio
RN
Béatrice Roullaud
RN
Anthony Brosse
EPR
Jean-René Cazeneuve
EPR
Guillaume Gouffier Valente
EPR
Olivia Grégoire
EPR
Christophe Mongardien
EPR
Brigitte Liso
EPR
Graziella Melchior
EPR
Sophie Panonacle
EPR
Alexandra Martin (Gironde)
EPR
Christopher Weissberg
EPR
Ségolène Amiot
LFI-NFP
Anaïs Belouassa-Cherifi
LFI-NFP
Sébastien Delogu
LFI-NFP
Aurélien Saintoul
LFI-NFP
Ersilia Soudais
LFI-NFP
Paul Vannier
LFI-NFP
Sarah Legrain
LFI-NFP
Marie-José Allemand
SOC
Karim Benbrahim
SOC
Colette Capdevielle
SOC
Romain Eskenazi
SOC
Céline Thiébault-Martinez
SOC
Jérôme Guedj
SOC
Ayda Hadizadeh
SOC
Christine Pirès Beaune
SOC
Dorine Bregman
SOC
Émilie Bonnivard
DR
Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
DR
Pouria Amirshahi
ECOS
Clémentine Autain
ECOS
Arnaud Bonnet
ECOS
Cyrielle Chatelain
ECOS
Charles Fournier
ECOS
Marie-Charlotte Garin
ECOS
Steevy Gustave
ECOS
Tristan Lahais
ECOS
Sébastien Peytavie
ECOS
Sandrine Rousseau
ECOS
Laurent Croizier
DEM
Perrine Goulet
DEM
Sandrine Josso
DEM
Maud Petit
DEM
Anne Bergantz
DEM
Isabelle Rauch
HOR
Laetitia Saint-Paul
HOR
Benoît Blanchard
HOR
David Taupiac
LIOT
Audrey Abadie-Amiel
LIOT
Elsa Faucillon
GDR